Foire aux questions

En plus du gîte et de la nourriture, les maisons d’hébergement offrent une panoplie de services d’intervention et d’accompagnement (ex. : médical, judiciaire, administratif, etc.). Elles peuvent t’accueillir seule ou avec tes enfants. Les intervenantes ne t’obligeront pas à retourner chez toi ni à quitter ton conjoint. Les décisions par rapport à ton avenir t’appartiennent. 

Consulte la liste des documents importants à préparer pour ton départ en maison d’hébergement.

Les titulaires d’un compte conjoint sont tous les deux responsables des dettes engagées sur ce compte. Si l’un des titulaires ne paie pas ses factures; l’autre devra le faire à sa place. C’est pourquoi tu devrais fermer ce compte immédiatement après ton départ.

Il y a plusieurs éléments qui doivent être vérifiés dans une situation comme celle-là. Tu peux :

• Communiquer avec Immigration et citoyenneté Canada pour obtenir des réponses à tes questions;
• Consulter un bureau d’aide juridique ou un centre communautaire juridique pour savoir si tu es admissible aux services de la Commission des services juridiques. Ça te permettrait peut-être d’avoir accès à un avocat spécialisé en droit de l’immigration. 

Si tu es une personne réfugiée, le Programme régional d’accueil et d’intégration des demandeurs d’asile (PRAIDA) peut aussi te conseiller.

Pour dénoncer ton agresseur, tu peux aller ou téléphoner au poste de police qui dessert ton quartier. 

Le 911 est dédié aux situations d’urgence. Tu peux composer ce numéro-là si tu te sens en danger. Les policiers interviendront pour mettre un terme au conflit et assurer ta sécurité ainsi que celle de tes enfants. 

Si ton agresseur est soupçonné d’avoir commis une infraction criminelle (ex. : voies de fait, menaces de mort, etc.), les policiers pourraient l’arrêter. Ils doivent, cependant, avoir assez de motifs pour le faire. Si ton partenaire fuit les lieux de l’agression, les policiers le chercheront pour le traduire en justice. 

Les policiers rédigeront un rapport de leur intervention. Ils te demanderont de remplir une déclaration. Tu as le droit de l’écrire dans ta langue maternelle. Au besoin, ils demanderont l’aide d’un interprète. 

Si tes enfants ont été exposés à des gestes de violence, les policiers avertiront la DPJ en rédigeant un rapport d’événement. Les policiers te fourniront aussi des numéros de téléphone pour que tu obtiennes de l’aide. Ils pourraient même te conduire dans une maison d’hébergement. 

Par la suite, l’enquêteur assigné à ton dossier cherchera à établir les faits pour dénoncer la situation au procureur. C’est lui qui portera les accusations. 

Tu peux demander aux policiers de t’accompagner chez toi pour récupérer tes effets personnels essentiels.  

Si les policiers arrêtent ton conjoint au moment de la dénonciation, il sera transporté dans un centre de détention. Il pourrait être détenu ou, encore, libéré par l’enquêteur. 

Ton agresseur aura des conditions à respecter en attendant de voir le juge. Par exemple, il pourrait se voir interdire de communiquer avec toi. D’ailleurs, tu as le droit de connaître les conditions émises par la cour.

Après la comparution devant le juge, ton agresseur pourrait être libéré ou non.

À savoir!
Le Service Côté-Cour peut t’informer de la remise en liberté de ton conjoint et des conditions à respecter. Ils offrent de nombreux services pour te soutenir dans tout le processus judiciaire.

Dans un contexte de violence conjugale, tu peux demander une résiliation de ton bail si :

• Tu crains pour ta sécurité ou celle de tes enfants;
• Tu as été agressée sexuellement par ton partenaire actuel ou passé.

Clique ici pour obtenir un formulaire de résiliation de bail. 

La Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle doit être dûment remplie. Ça comprend la section du formulaire Serment ou affirmation solennelle, qui doit être signée par un commissaire à l’assermentation. Si tu n’en connais pas, tu peux t’adresser au palais de justice de ta municipalité.

Tu devras avoir en main un document qui appuie ta demande (ex. : ta déposition à la police) et ton bail. 

Le bail sera résilié deux mois après l’envoi de l’avis au propriétaire (ou un mois si le bail est d’une durée de moins de 12 mois). Durant ce temps, tu dois continuer de payer le loyer.

Devant la loi, les deux parents sont égaux. Chaque parent a donc le droit d’avoir la garde des enfants. Tu dois obtenir une ordonnance de sauvegarde pour établir la garde de tes enfants. Pour ça, il faut que tu consultes un avocat rapidement. Par la suite, le tribunal décidera qui aura la garde selon l’intérêt supérieur des enfants.

Si tu crains pour ta sécurité ou celle des enfants, tu dois en parler à ton avocat. Il pourrait demander des visites supervisées. Il pourrait aussi te suggérer d’appeler la DPJ pour obtenir du soutien. 

En passant, le but de la DPJ est d’aider les parents à assurer la sécurité et le développement de leurs enfants. Elle n’a pas comme objectif d’enlever les enfants aux parents.

La loi propose un médiateur pour les couples qui se séparent ou se divorcent. Cependant, si tu es victime de violence conjugale, la loi te permet de ne pas accepter cette offre. Tu pourrais avoir envie d’acquiescer aux demandes de ton agresseur pour faire le moins de vague possible. C’est compréhensible : tu as peur. Rappelle-toi, cependant, que tu as des droits et qu’ils doivent être respectés. Sois prudente : consulte un avocat.

Lorsque tu es victime de violence conjugale et que tu réponds aux critères d’admissibilité, il est possible d’obtenir un logement social en priorité. Pour présenter ta demande, tu dois avoir en main une attestation de la maison d’hébergement, de la police ou d’un établissement de santé et de services sociaux. 

Il existe aussi des maisons d’hébergement de deuxième étape. Elles peuvent t’offrir un logement subventionné sécuritaire, du soutien et de l’accompagnement. Renseigne-toi ici .

Le programme d’aide sociale pourrait te fournir une aide financière de dernier recours. Ton admissibilité sera déterminée en fonction de tes revenus, du montant d’argent que tu as en banque et des biens que tu possèdes. Pour demander l’aide sociale, tu dois avoir ou ouvrir un compte bancaire personnel.

L’allocation canadienne pour enfants (ACE) et le paiement de soutien aux enfants peuvent t’aider à répondre aux besoins de tes enfants s’ils sont avec toi. Assure-toi que les versements sont faits dans ton compte personnel. Ton conjoint ne doit pas y avoir accès. Si ton agresseur possède le mot de passe de ton compte, tu dois le changer.

Si tu réponds aux critères d’admissibilité, tu peux faire une demande d’aide juridique. Il est possible que tu aies à payer une contribution, mais l’aide peut également être gratuite. Tout dépend de ton revenu. 

Bref, consulte un bureau d’aide juridique ou un centre communautaire juridique pour savoir si tu es admissible aux services de la Commission des services juridiques.

À savoir!
Il existe un service de consultation juridique destiné aux femmes victimes de violence conjugale . Tu pourrais obtenir 4 heures de conseils sans frais, et ce, dans tous les domaines du droit. Il n’est pas nécessaire d’avoir porté plainte contre ton agresseur pour profiter de ce service confidentiel. Étant donné que c’est un service offert par des avocats de l’aide juridique, à la suite de ta consultation, ils pourront te référer directement au bureau d’aide juridique de ton secteur et t’éviter de faire cette démarche par toi-même. 1-833-REBÂTIR (1 833 732-2847)